ARTICLE PRÉLIMINAIRE. DÉFINITIONS

Les termes et expressions définis ci-dessous seront entendus de la manière suivante :

Acheteur : tout Utilisateur achetant un produit ou un service sur le Site. 

Conditions Générales de Vente ou CGV ou Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente du Site.

Éditeur du Site ou Romain CAZAUX-LEROU EI : toute personne physique ou morale qui édite un service de communication au public en ligne (Loi LCEN, article 6.III.1).

Informations : informations générales, actualités, contenus (articles, images, guides, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, etc.), base de données, fonds documentaires, etc. sur le Site.

Marque : la marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales (Code de la propriété intellectuelle, article L711-1).

Parties : Éditeur du site d’une part et l’Utilisateur d’autre part.

Produits : désigne les produits proposés par l’Éditeur du site aux Acheteurs et accessibles à partir du Site.

Service : désigne les prestations de services et/ou produits proposés par l’Éditeur du site aux Utilisateurs et accessibles à partir du Site. 

Site : site internet accessible à l’adresse : www.pause-stat.pro

Utilisateur : toute personne physique capable, utilisant les Services proposés sur le Site.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités de l’utilisation du Site et de ses Services par l’Éditeur du Site et de définir les droits et obligations des Utilisateurs.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’utilisation du Site et, le cas échéant, des Services implique l’acceptation expresse, entière, sans aucune réserve ni restriction par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales. 

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de la commande en ligne sur le Site.

Les présentes Conditions Générales sont accessibles sur le Site à la rubrique “Conditions Générales” et prévalent sur tout autre document.

ARTICLE 3. ACCÈS AU SITE

Tout Utilisateur peut accéder en tout lieu au Site, dès lors qu’il possède un accès internet. L’Éditeur du Site n’a pas à sa charge les frais engendrés pour accéder au Site (équipement informatique, abonnement internet, etc.). 

En cas notamment de maintenance, l’Éditeur du Site peut suspendre ou interrompre l’accès des Utilisateurs au Site et à ses Services.

ARTICLE 4. CARACTÉRISTIQUES DU SITE ET DES SERVICES

Romain CAZAUX-LEROU EI propose à l’Utilisateur des Services visant à : répondre à un besoin d’accès à des statistiques d’équipes sur le jeu Counter-Strike 2.

Les Services proposés à la vente par l’Éditeur du site sur le Site sont les suivants : fourniture de bilans statistiques pour les équipes analysées.

Les spécifications et caractéristiques des Services –illustrations, quantité, taille, prix, etc.- sont mentionnées sur le Site, ce dont l’Utilisateur est tenu de prendre connaissance avant de passer commande.

Les photographies des Services ne sont pas contractuelles.

Même si le plus grand soin est apporté à la présentation et à la description des Services, des erreurs et omissions peuvent se produire, ce qui n’engagera jamais la responsabilité de l’Éditeur du site.

Les Services ne sont proposés que dans la limite des stocks disponibles, comme précisé au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 5. LE PRIX

Les prix des Services vendus sont ceux en vigueur au jour de la commande du Client.

Les prix sont exprimés en euros et calculés hors taxes – HT. Ils seront donc majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la commande et exprimés toutes taxes comprises – TTC. Tout changement du taux de TVA française sera répercuté immédiatement sur nos prix.

Ces prix sont fermes et définitifs pendant leur période de validité mais nous nous réservons le droit, hors période de validité, de les modifier à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de transport qui sont facturés en supplément, et calculés et affichés préalablement à la validation de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Dans le cadre d’offres promotionnelles, la date de validité de l’offre est affichée clairement sur le Site.

Une facture correspondant au montant total de l’achat –y compris des frais– est établie par l’Éditeur du site et transmise au Client lors de la livraison des produits commandés et payés.

ARTICLE 6. MODALITÉS DE COMMANDE

Pour passer commande, le Client devra indiquer le ou les Services qu’il souhaite commander selon les modalités suivantes : prise de contact par téléphone ou mail, réalisation d’un devis correspondant aux besoins identifiés, validation.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et notamment ses coordonnées avant toute validation.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

En cas de défaut de paiement, ou de litige relatif au paiement d’une commande antérieure, l’Éditeur du site se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à résolution du différend. 

En cas d’indisponibilité d’un Service commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique à l’adresse préalablement renseignée par ses soins.

L’annulation de la commande de ce Service et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site ou en contactant le service client à l’adresse mail suivante : romain@pause-stat.pro.

ARTICLE 7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement de la commande se fait par paiement en ligne sécurisé selon les modalités suivantes : virement, carte bancaire.

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement du prestataire STRIPE (Stripe Payments Europ Ltd) :  Block 4, Harcourt Road, Dublin 2, Irlande

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole défini par le prestataire de paiement. 

Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques.

Le prestataire technique STRIPE ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes. Celles-ci doivent se régler directement avec le Site et/ou votre banque.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après l’encaissement effectif par l’Éditeur du site des sommes dues.

Nous ne procéderons à la délivrance de Services commandés que lorsque le Client en aura payé le prix en totalité et en un seul versement.

Toute commande et livraison sera suspendue en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement ou de litige antérieur lié au paiement.

Nous nous réservons le droit de vérifier l’identité de l’Acheteur en lui demandant communication de tout justificatif d’identité et de domicile.

Dans ce cas, la commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par l’Éditeur du site des pièces communiquées.

ARTICLE 8. MODALITÉS DE LIVRAISON

 

La livraison n’est effectuée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de l’Éditeur du site.

L’Éditeur du site informera l’Acheteur des délais de livraison du Service et fera ses meilleurs efforts pour respecter ce délai. 

Tout retard raisonnable dans la livraison du Service ne pourra donner lieu, au profit de l’Acheteur, à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

ARTICLE 9. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Services. Le Consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat de prestation de service.

Le Consommateur doit adresser à l’Éditeur du site sa volonté de se rétracter par une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

L’Éditeur du site dispose de quatorze (14) jours à compter de la date de la rétractation pour rembourser le Consommateur. En cas de non remboursement dans les délais impartis, l’Éditeur du site sera redevable du paiement d’intérêts de retard (intérêt au taux légal).

Ce délai de rétractation n’est pas applicable dans les cas suivants :

• L’exécution du Service est finalisée avant la fin du délai de 14 jours ;
• Le prix du Service dépend des fluctuations du marché ;
• En cas de dépannages à domicile ou travaux/réparation d’urgence (serrurier, artisan dépanneur, etc.) ;
• Pour quelques types de prestation : les services d’hôtellerie, de déménagement, de location de véhicule, de restauration et d’activité de loisirs réservés par le Client à une date précise.​

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR DU SITE

L’Éditeur du Site met tous les moyens en œuvre pour permettre à l’Utilisateur d’accéder au Site et aux Services. Ainsi l’Éditeur du Site ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’incident technique (maintenance, bugs, etc.). 

L’Éditeur du Site ne peut être tenu de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou tout autre événement dû à un cas de force majeure, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site ou aux Services. 

L’Éditeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations et corruptions de matériel, logiciel ou données (virus) subies par l’Utilisateur de par son utilisation du Site ou des Services ou du fait d’un tiers.

ARTICLE 11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

En accédant au Site et en utilisant les Services, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage notamment à :

• lire et accepter sans réserves ni restrictions les présentes Conditions Générales ;
• agir en toute bonne foi, conformément aux termes des présentes Conditions Générales ;
• user de façon raisonnable les Services du Site ;
• ne pas reproduire, représenter, transmettre, diffuser ou exploiter, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, les différents contenus et Services du Site et/ou émanant de l’Éditeur du Site ;
• n’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d’affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Services qu’il contient ;

En cas de non-respect des Conditions Générales et de manquement à l’une quelconque de ces obligations, l’Utilisateur pourra voir sa responsabilité engagée notamment par toute action, réclamation, indemnisation que l’Éditeur du Site pourrait réclamer à l’Utilisateur du fait de ces manquements.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Éditeur du Site est titulaire ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle sur toutes les Informations accessibles sur le site (Marque, logo, charte graphique ou tout type de contenu). 

Toute représentation, reproduction, transcription, traduction, diffusion et/ou exploitation totale ou partielle des éléments du Site, est interdite, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de l’Éditeur du Site. En cas de non-respect de cette disposition, l’Utilisateur pourra faire l’objet de poursuites devant les juridictions compétentes, notamment sur la base d’actes de contrefaçon. 

Les Informations du Site (documents techniques, dessins, photographies, logo, charte graphique etc.) reste la propriété de Romain CAZAUX-LEROU EI, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces Informations.

L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage autre que personnel de ces Informations ; toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, ce dont l’Acheteur déclare être parfaitement informé.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Éditeur du site ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure.

Au sens de l’article 1218 du Code civil, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : le blocage ou la grève totale ou partielle des moyens de transport et d’approvisionnement et les catastrophes causées par inondation, incendie, tempête, foudre, etc.

ARTICLE 14. CONVENTION DE PREUVE

Le « double clic » de l’Acheteur effectué au titre de l’acceptation des présentes Conditions Générales mais aussi lors de la validation de la commande (avec fourniture en ligne de ses coordonnées bancaires), constitue une signature électronique qui a, entre les parties (Acheteur et Éditeur du site) la même valeur qu’une signature manuscrite en application de l’article 1366 du Code civil.

Ainsi, les données enregistrées dans le système informatique de l’Éditeur du site constituent la preuve des transactions conclues avec le Client et plus généralement de tout évènement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de l’utilisation du Site.

Dès signature de l’Acheteur, l’Éditeur du site pourra obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur constaterait une utilisation frauduleuse de ses données bancaires, il devra en informer immédiatement l’Éditeur du site en lui envoyant un mail à l’adresse suivante : romain@pause-stat.pro.

ARTICLE 15. LIENS HYPERTEXTES

L’Éditeur du Site informe que des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. Ces liens permettent la redirection de l’Utilisateur vers d’autres sites. En cliquant dessus, l’Utilisateur quittera le Site. 

Le Site n’a aucun contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait être responsable de tous dommages résultant de difficultés liées à l’accès, au contenu et aux conditions d’utilisation des sites tiers. 

La technique du lien profond, qui permet de rediriger les internautes sur le Site, devra avoir été au préalable autorisée par l’Éditeur du Site. 

L’Éditeur du Site se réserve le droit de demander la suppression immédiate de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus autorisé et ce, sans avoir à indiquer de raison particulière.

ARTICLE 16. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

 

16.1. DONNÉES PERSONNELLES

L’Éditeur du Site s’engage à réaliser toute collecte, traitement et usage de données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016dit “RGPD”). 

L’Utilisateur a le droit d’être informé et de contrôler la façon dont ses données personnelles sont utilisées. Ainsi l’Utilisateur, après justification de son identité, dispose d’un droit d’accès à ses données, et peut en demander la rectification, la mise à jour ou l’effacement. L’Utilisateur peut également s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur pourra écrire à l’adresse suivante : romain@pause-stat.pro.

En outre, les données à caractère personnel ne peuvent être divulguées à un tiers sauf en cas de consentement de l’Utilisateur, d’une décision judiciaire ou toute autre obligation légale.

16.2. COOKIES

Lors de la navigation sur le Site ou de son utilisation, l’Utilisateur accepte que l’Éditeur du Site puisse accéder à d’éventuels cookies et les stocker. 

Un cookie (traceur) est un fichier susceptible d’être enregistré dans un espace dédié du disque dur d’un terminal (ordinateur, smartphone, tablette…) à l’occasion de la consultation d’un Service en ligne grâce au logiciel de navigation de l’Utilisateur.

Les cookies peuvent être utilisés pour aider à naviguer, à adapter le contenu des Services du Site ou encore à mémoriser les préférences de navigation de l’Utilisateur.

Les cookies sont gérés par le navigateur internet. Ils ne reconnaissent pas personnellement l’Utilisateur et ne stockent aucune donnée personnelle sensible concernant l’Utilisateur mais reconnaissent seulement l’appareil que l’Utilisateur est en train d’utiliser.

En utilisant le site, l’Utilisateur consent au dépôt et à l’utilisation des Cookies présents (étant précisé que ce consentement n’est pas requis notamment concernant les cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du Site).

L’Utilisateur peut toutefois choisir à tout moment de désactiver (via son logiciel de navigation) tout ou partie des cookies, à l’exception des cookies techniques.

ARTICLE 17. DURÉE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.

Les présentes Conditions générales produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du Site. 

L’Éditeur du Site se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement et à tout moment les Conditions Générales. La version des Conditions Générales valide est celle qui est accessible en ligne à la date d’accès aux Services. L’Utilisateur s’engage à les consulter systématiquement lors de chaque visite et/ou connexion.

ARTICLE 18. AUTONOMIE DES STIPULATIONS

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales devait être déclarée nulle et/ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision émanant d’une juridiction compétente, seule cette stipulation sera écartée tandis que les autres conserveront leur validité et leur force. Sauf à imaginer que les présentes Conditions Générales soient dénaturées ou que cela entraîne un déséquilibre significatif des obligations à la charge de l’une ou l’autre Parties.

ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE

La langue des Conditions Générales est le français.

Tout litige relatif notamment à la validité, à l’interprétation et à l’exécution des présentes est soumis au droit français, quel que soit le lieu de connexion et d’accès au Site par l’Utilisateur, sauf disposition impérative contraire.

ARTICLE 20. RÈGLEMENT DES LITIGES

20.1. RÈGLEMENT AMIABLE

En cas de litige survenant entre l’Utilisateur et l’Éditeur du Site, ces derniers s’efforceront de le résoudre à l’amiable. 

20.2. RÈGLEMENT CONTENTIEUX

Si aucune solution amiable n’est trouvée par les Parties, tout litige relatif à la validité, l’interprétation du présent document sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.